Attention aux faux sites administratifs !   


Demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire... La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent de vous aider. Attention il peut s'agir d'arnaques !

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Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.

Télécharger le formulaire de "Déclaration de retrait ou de renonciation" (PDF)

 


Cas particulier : la demande divisionnaire

Elle permet de scinder une marque sur une partie des produits et/ou des services désignés.
Exemple : en cas d’opposition sur une partie seulement d’un dépôt, une demande divisionnaire permet d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.


 

L’INPI examine votre demande sur le fond (La marque est-elle valable ? et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.). L’INPI vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

 

  • Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

 

  • L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
  • L’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines. L’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

Attention : il est conseillé de relire l’avis et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs à l’INPI.