INPI - Etape 2 : vérifiez la disponibilité de sa marque

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Pour savoir comment effectuer une recherche de disponibilité, cliquez ici.