INPI - Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt

Déposer une marque implique de remplir un formulaire de dépôt et de constituer un dossier. Votre dossier doit contenir :

 

  • le formulaire de dépôt en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main.

 


Le dépôt électronique de marque est un outil qui vous permet de remplir une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer :


 

Attention : Ce formulaire vous propose d’étendre la protection de votre marque à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014,  si vous souhaitez que votre dépôt de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros.
Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).

Ce formulaire peut également vous servir à faire une demande divisionnaire (étape 8) de marque, à faire un dépôt associé à un renouvellement ou à déposer une marque collective de certification ;

 

  • les éventuelles pages "Suite" qui doivent également être signées à la main et fournies en 5 exemplaires ;
  • le paiement des redevances ou le justificatif de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Demande d’enregistrement de marque – Annexe” que l’INPI met à votre disposition ;
  • l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

N’oubliez pas, si vous êtes concerné par l’une de ces situations, de joindre :

 

  • une copie officielle de la ou des demandes antérieures, en cas de priorité ;
  • si la marque vous a été cédée, l’autorisation de revendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère ;
  • les documents justifiant du caractère distinctif que votre marque peut avoir un acquis par usage ;
  • le règlement d’usage, dans le cas du dépôt d’une marque collective de certification en 10 exemplaires.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Marque »
Télécharger la brochure "Le formulaire Marque"

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 100 €.