Protection du patrimoine

La création d'une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus.

En cas de difficultés, les biens personnels ou communs avec le conjoint peuvent donc être saisis pour payer les dettes professionnelles.

L'entrepreneur individuel a toutefois la possibilité de protéger son habitation principale des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

S'il le souhaite, le chef d'entreprise peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout moment à cette déclaration.

Dans ce cas, la renonciation produit ses effets à l'égard de tous ses créanciers professionnels.

Déclaration d’insaisissabilité :

Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. 

La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis et doit être déposée au Registre d’Immatriculation.


E.I.R.L :

Un entrepreneur individuel peut opter également pour le statut d’E.I.R.L et décider de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle, sans constituer de société.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.