Activités artisanales

L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998).

Qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au Répertoire des Métiers.

Les personnes exerçant ces activités ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires :

- d'un CAP ou Brevet d’Études Professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau légal ou supérieur,

- ou de justifier de 36 mois de qualification professionnelle en tant que salarié pour l'exercice de l'un de ces métiers.

Obligations de qualifications spécifiques à certaines professions réglementées

- Coiffure en salon : Titulaire du brevet professionnel (qualification accessible par la voie de la validation des acquis et de l’expérience)

- Coiffure à domicile : Titulaire du CAP (qualification accessible par la voie de la validation des acquis et de l’expérience)

- Taxi banlieue ou parisien : Permis de conduire d’au moins 2 ans ; carte professionnelle de conducteur de taxi (carte rose) ; arrêté préfectoral ou municipal

- Déménageurs : Casier judiciaire vierge ; attestation de capacité (+3,5 tonnes) à l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueurs de véhicules ; attestation provisoire d’inscription de la Direction Régionale de l’Équipement.