Domiciliation d'entreprise

Pour rappel, l'activité de "domiciliataire d'entreprise" nécessite l'obtention d'un agrément préfectoral.

Le numéro d'agrément obtenu par la société doit toujours figurer sur le contrat de domiciliation qui vous sera proposé.

Pour plus d'informations sur la domiciliation d'entreprise, n'hésitez pas à consulter les articles R123-167 à R123-170 du Code du Commerce