Informations sur la Collectivité de Saint-Barthélemy

"L'espace Administrés" du site internet de la Collectivité met à votre disposition de nombreux formulaires qui vous seront utiles pour toutes vos démarches locales.

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Protection du patrimoine

La création d'une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus.

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La domiciliation des entreprises

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises.

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L'I.N.S.E.E, partenaire incontournable

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E) est le partenaire incontournable dans la vie de l'entreprise.

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Nouvelles coordonnées du C.I.S.T (Médecine du Travail) :

CIST - Antenne de Saint-Barthélemy & Saint-Martin : Téléphone : 05.90.41.82.60 - Fax : 05.90.41.82.61

PME : comment vous protéger des contrefaçons ?

Des conseils pour mieux vous prémunir contre les contrefaçons, acquérir un titre de propriété industrielle, connaître les dispositions à l'étranger, connaître vos moyens de recours.

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Le commerce ambulant à Saint-Barthélemy

A Saint-Barthélemy, le commerce ambulant  n’est pas autorisé sur les lieux publics.

Par délibération du 26 mars 1985, le Conseil Municipal (alors saisi d’une demande d’installation d’un stand de vente de boissons et sandwich sur une route d’accès à une plage) a interdit toute occupation de la voie publique par les personne physique ou morale dans le but d’exercer un commerce de quelle que nature qu’il soit.

A qui dois-je m'adresser pour obtenir un extrait d'immatriculation ?

 

Registre du commerce et des sociétés (R.C.S)

Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I).

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