Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues l'autorité compétente en matière d'activités immobilières suite à la modification de la loi n° 70-9 (loi Hoguet du 2 janvier 1970) par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.

A Saint-Barthélemy, c'est le 6 octobre 2015 que la convention attribuant à la CEM cette délégation de compétence a été signée.

Ainsi, depuis cette date, notre agent CFE est votre interlocuteur unique pour toutes vos demandes d'informations. Il vous reçoit en accueil libre du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. Vous pouvez également nous contacter via l'adresse email dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous trouverez ci-après les listes de pièces qu'il vous faudra réunir pour toutes vos demandes concernant les professions immobilières :

 

Pour chacune de ces demandes, vous devrez également compléter le formulaire CERFA "Activités immobilières" , ainsi que si besoin, l'intercalaire , en vous appuyant sur les indications de la notice fournie, sauf pour les demandes d'habilitation pour le(s) collaborateur(s), pour lesquelles vous devrez utiliser le formulaire "demande d'attestation d'habilitation" .